Pas de motivation pour la modération des pénalités de retard

Brève

 01/09/2010

Le département de Meurthe-et-Moselle n’a pas réussi cet été à convaincre le Conseil d’Etat de se pencher sur la question de la motivation par le juge de la modération des pénalités de retard. La collectivité reprochait aux juges d’appel de la CAA de Nancy de ne pas avoir indiqué « les bases ou les modalités de calcul utilisées, ni les circonstances prises en considération » pour modérer les pénalités de retard infligées à l’un de ses cocontractants. Mais la haute juridiction n’a pas admis son pourvoi en cassation sur ce point (1). Celle-ci a tout juste accepté d’examiner son litige à propos de