Pas de référé précontractuel en cas de convention d’occupation du domaine public
Un référé précontractuel est possible dès lors que le requérant conteste un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique, à savoir un marché public ou un contrat de concession de service ou de travaux. Le Tribunal administratif de Nice rappelle cette règle issue de l'article L.551-1 du code de justice administrative, à l’occasion d’un contentieux opposant un candidat évincé et la ville de Ni
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04