Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire est placé en redressement judiciaire ?

Brève
  • 18/04/2014

L'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public est placé en redressement judiciaire, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Pour la député socialiste, Cécile Untermaier, ces dispositions, appliquées au stade du redressement judiciaire, privent les entreprises en difficulté de ressources vitales fournies par l'exécution du ma

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.