Prime pour les échantillons, maquettes et prototypes

Brève
  • 06/04/2017

Interrogé par le député Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) sur l’absence, très souvent, de rémunération dans les marchés de communication pour les designers amenés à produire des esquisses lors de la candidature, le gouvernement a répondu qu’il incombe à l’acheteur de « respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs, tels que prévus aux articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle » lorsque ses marchés font appel

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