Prise illégale d'intérêts : la loi de simplification du droit est promulguée

La loi sur la simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été promulguée au JO, le 18 mai 2011. La décision du Conseil constitutionnel, lequel avait été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs sur le texte, ainsi que les observations du gouvernement suite à cette saisine, sont également publiés au JO. Rappelons que, par sa décision rendue le 12 mai dernier, le conseil constitutionnel a validé partiellement la loi et écarté le grief des requérants selon lequel le texte déféré mettait en cause l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la l

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