Responsabilité décennale non reconnue pour l’hôpital dont la façade part en débris

Marchés de travaux – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale - La CAA de Marseille rappelle qu’est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.