Responsabilité financière – Ordonnateur et comptable – Avenants circonstances imprévues - Intérêts moratoires - « La fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics constitue une véritable révolution culturelle pour tous les acteurs de la chaîne financière et pas seulement pour les comptables. Elle invite chacun à s’interroger sur ses pratiques, son métier, afin de sécuriser plus étroitement au moyen d’une maîtrise des risques adaptée ». C’est un très intéressant "Edito", signé par Amélie Verdier, Directrice générale des Finances publiques, que propose la lettre de la DAJ n° 389.

Intéressant et fort à propos, à l’heure où la réforme des ordonnateurs et comptable, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, commence à donner lieu à ses premières traductions contentieuses sanctionnant les infractions visées aux articles L. 131-9 à L. 131-15 du Code des juridictions financières. Des contentieux, et donc des inquiétudes.

« Sur le plan juridictionnel, 17 arrêts ont été rendus par la Cour des comptes. Ils concernent essentiellement la sphère locale et couvrent à peu près tout le champ des infractions. On peut y voir la volonté du juge financier de sanctionner un large spectre d’entorses graves à l’ordre public financier : non-respect des règles d’exécution des dépenses ou des recettes ayant causé un préjudice financier significatif, octroi d’avantage injustifié à autrui, engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir, inexécution des décisions de justice, situations de gestion de fait », précise Amélie Verdier.
 

Selon la Directrice générale des Finances publiques, si jurisprudence n’est à ce jour pas encore stabilisée, « elle alimente la réflexion de tous les acteurs sur l’exercice de leurs métiers et sur les pratiques à faire évoluer pour les adapter à ce nouvel environnement, avec le double risque d’en faire trop ou au contraire, pas assez ».

De fait, certaines affaires ont déjà un fort retentissement dans la sphère locale. Et par exemple l’arrêt du 16 décembre 2024 "Commune de Richwiller" : le maire est sanctionné au titre de l’infraction d’octroi d’avantage injustifié, celui-ci ayant réquisitionné le comptable public à deux reprises pour attribuer des primes à ses agents prime ne s’appuyait pas sur une délibération du conseil municipal. « Le paiement sans base légale d’une prime entraine par nature un préjudice financier pour la commune » (lire sur Maires De France : "Primes de fin d'année : attention à la base légale").
 

L'affaire est particulière, et "statutaire", certes. Mais coté commande publique, certains, comme Maître Peyrical, alertent les acheteurs publics. Lors de la Conférence d’actualité de la commande publique organisée par achatpublic.info lors du Salon des maires le 21 novembre 2024 (revisionner ici 35 :41) il met en garde : « L’ordonnance va avoir un effet drastique sur les acheteurs publics ». Il redoute l’imprécision du critère de « préjudice financier significatif », le contentieux naissant montrant une très large acception par les magistrats, d’une grande sévérité.
Jean-Marc Peyrical considère même que certaines décisions « font froid dans le dos ». Il prévoit notamment des contentieux futurs fondés sur des « avenants circonstances imprévues », qui pourraient attirer l’attention des magistrats financiers. Il extrapole également sur une mauvaise gestion en matière de délais de paiement : « qui nous dit que le juge financier ne viendra pas un jour considérer que le paiement régulier d’intérêts moratoire ne constitue ne pas un préjudice financier significatif ? »
Froid dans le dos…