Sanction pour inexécution : pas de résiliation en cas de dispositions contractuelles dédiées

Brève
  • 16/12/2021
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L'Opac du Rhône attribue à la société Schindler un marché sans montant minimum ni maximum ayant pour objet l'entretien, les réparations et la rénovation des ascenseurs et plateformes élévatrices de ses résidences. Par un courrier du 16 juin 2016, l'Opac du Rhône adresse à la société Schindler une liste de réserves non levées, en lui demandant de réaliser un planning d'intervention pour lever les réserves. Puis, par un courrier du 21 décembre 2016

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