
Seuil à 15 000 euros : plutôt un décret qu’une loi
- 12/10/2011
Le gouvernement a décidé de déposer un amendement visant à supprimer l’article 88 de la proposition de la loi Warsmann, chargé de faire repasser le seuil des petits achats de 4000 à 15 000 euros, au motif que l’adoption d’un tel article soulèverait un problème de cohérence dans la hiérarchie des normes, et entraînerait « la coexistence d’un seuil créé par le législateur et d’autres seuils édictés par le pouvoir réglementaire pour définir les différentes procédures formalisées ou adaptées applicables aux marchés publics. » C’est pourquoi le gouvernement va soumettre au Conseil d’Etat dans les

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07