Sous-traitance substantielle n’est pas sous-traitance totale

Brève
  • 19/07/2016

A l’occasion d’un récent rapport d’observation concernant la commune de Marseillan (8000 habitants) par la CRC Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sur la période 2009-2014, les magistrats financiers ont reproché à la ville héraultaise trois cas de sous-traitance qu’elle estime totale pour sa part, situation interdite par l’article 112 du code de l’époque (et toujours prohibée par l’article 133 du décret du 25 mars 2016). La CRC pointe du doigt un lot d’un marché de restru

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