Tout savoir sur la résiliation unilatérale des marchés publics

Brève

 06/06/2011

La version actualisée de la fiche technique sur « la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration » vient d’être mise en ligne par la DAJ du MINEFE (1). Le document distingue deux situations. La première est la résiliation de plein droit notamment en cas de force majeure ou de disparition du titulaire du marché. La seconde concerne la fin anticipée par décision de l’administration. La résiliation pour motif d’intérêt général donne droit à l’entière indemnisation du titulaire qui n’a commis aucune faute. Attention toutefois en cas de résiliation des marchés à bons de command