Un allotissement insuffisant est aussi un manquement au Code de la commande publique

Brève
  • 09/10/2024

Allotissement – Sous-traitance – Un allotissement peu optimum fait peser un risque juridique sur la procédure.  Des « erreurs grossières dans le découpage au regard "des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions"» caractérisent une erreur manifeste d’appréciation de l’acheteur dans la détermination du nombre et de la consistan

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