Un candidat condamné pour corruption doit pouvoir démontrer son professionnalisme

Brève
  • 06/10/2023
partager :

Un opérateur qui a déjà influé indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ne peut être exclu de la procédure de passation sans avoir auparavant été entendu. Le Tribunal administratif (TA) de Marseille en rappelle le principe dans un récent contentieux. Selon la juridiction, en vertu des articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) : « une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayan

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.