Un dispositif pour restreindre l’accès aux marchés publics de l’UE

Brève
  • 21/05/2014

L’Union européenne a adopté, début mai, un règlement lui permettant de faire valoir ses droits en vertu des accords commerciaux passés avec des pays tiers notamment dans le cadre de l’OMC. Elle sera désormais habilitée à adopter des mesures restrictives dans le domaine de la commande publique. Figure parmi les mesures potentielles l’exclusion des marchés publics de soumissionnaires établis dans un pays tiers ne respectant pas ses engagements (ou l’exclusion des offres de fournisseurs de biens et servi

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