
Une fiche technique sur l’audition en appel d’offres
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une fiche technique sur l’audition en appel d’offres. Cette fiche rappelle que le I de l’article 59 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander aux candidats des précisions ou des compléments d’information sur la teneur de leur offre en appel d’offres. Toute négociation est bien évidemment totalement prohibée. Quatre conditions sont à respecter : l’objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s’avère nécessaire ; cette éventualité doit être mentionnée dans l’a

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Responsable de la commande publique (f/h)
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CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
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CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
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TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
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