Une requalification d’un contrat peut avoir des conséquences fiscales

Brève
  • 27/09/2022

La requalification d’une subvention en contrat de la commande publique est lourde de conséquences à l’égard de la collectivité, de ses dirigeants et du bénéficiaire. La Chambre régionale des comptes Nouvelle-Calédonie y revient dans son rapport d’observations "Commune de Païta". Au-delà d’une annulation de la convention, la requalification de l’acte « entraîne notamment le constat d’une violation des règles de la concurrence susceptible de déb

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