Quand le prestataire tente d’écarter le contrat pour obtenir meilleure indemnisation après résiliation
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- 02/09/2025
- 06h01
Résiliation – Responsabilité contractuelle - Responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle - Par une convention conclue en 2011, le centre ps...
Accès des PME en outre-mer : « le Conseil d’Etat invite le Gouvernement à ne pas retenir les mesures envisagées »
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- 01/09/2025
- 17h00
Accès à la commande publique – PME – Outre-mer - Les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l’accès des PME à la comma...
Mémoire technique encadré : précisions de forme à l'intention des candidats à un marché public
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- 01/09/2025
- 06h02
Marché public – Passation – L’acheteur public peut limiter le nombre de pages du mémoire technique remis par les soumissionnaires. « Une telle e...
Contrat oral et sous-traitance
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- 01/09/2025
- 06h01
Sous-traitance - Contrat oral - La société EDN Protect Incendie demande au juge administratif de condamner la commune de Bons-en-Chablais à lui verser la somme de 29...
Acheteurs publics en mouvement : août 2025
- 29/08/2025
- 16h00
Acheteurs publics - Mobilité professionnelle - Carrière - Recrutement - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics e...
Un objectif de rentrée : J-40 pour les Trophées de la commande publique !
- 29/08/2025
- 14h00
L’art et la manière de bien aborder sa rentrée... Votre objectif : mettre en valeur vos bonnes pratiques et le travail de vos équipes !
Il vou...
Pas de négociation dans un appel d’offres : aucune dérogation dans le Code de la commande publique
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- 29/08/2025
- 06h03
Marchés publics – Passation – Bien que la négociation ait aboutit à une diminution du prix du marché public, la Chambre régionale des compt...
Justification des pénalités pour faute dans l’exécution du marché
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- 29/08/2025
- 06h02
Résiliation pour faute - Pénalités – Justification - La CAA de Lyon rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de...
Prestations de collecte et traitement des déchets : la DAE publie une fiche-outil
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- 28/08/2025
- 14h00
Prestation de services - Collecte des déchets - DAE - La Direction des achats de l’État (DAE) publie une fiche spécifique aux marchés de prestations de...
Souveraineté numérique et extraterritorialité : les services du Premier ministre dans les clous ?
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- 28/08/2025
- 12h00
Souveraineté numérique- extraterritorialité - Le sénateur Mickaël Vallet (Charente-Maritime - SER) interroge le Gouvernement sur le recours par les servi...
