Brèves

Surfacturation : un comptable public condamné au titre de la RFGP

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  • 14/05/2025
  • 12h30

Marché public - Paiement - Contentieux - RGPF- Un ex-comptable public de la commune d’Éguilles vient d’être condamné à une amende de 7...

Suivi et conception-réalisation : une compatibilité conditionnée par la non-simultanéité

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  • 14/05/2025
  • 06h02

Passation - Conflit d’intérêts – Principe d’impartialité – Marché global de performance - Attribuer un marché de suivi à...

BEFA : un risque de requalification en marché public

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  • 14/05/2025
  • 06h01

Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) – Marché public – Le BEFA est un montage juridique peu usuel, relève la Chambre région...

La jurisprudence « Grand Port de Marseille », bientôt dans le Code des assurances ?

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  • 13/05/2025
  • 12h30

Marché public – Assurance – Le sénateur Sébastien Pla souhaite codifier dans le Code des assurances la jurisprudence « Grand Port de Marseille...

De la démolition à des travaux de VRD : un lot valable dans un marché public

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  • 13/05/2025
  • 06h02

Allotissement – Marché public – Le Tribunal administratif (TA) de Bastia admet, dans le cadre d’une opération allotie de travaux, un lot comprenant la r...

Marché public "artistique" : pas de renouvellement systématique !

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  • 13/05/2025
  • 06h01

Mise en concurrence – Achat de faible montant – Faire une bonne utilisation des deniers publics en veillant à ne pas contracter systématiquement avec un m...

Détail d'un critère d'attribution dans un marché subséquent : pas de modification substantielle !

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  • 12/05/2025
  • 17h00

Accord-cadre - Marché subséquent - Modification substantielle - Critère d'attribution - Dès lors qu’un critère d’attribution pré...

La garantie décennale s’applique même si les malfaçons n’empêchent pas l’exploitation de l’ouvrage

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  • 12/05/2025
  • 06h02

Garantie décennale - Responsabilité maître d'ouvrage - Exploitation de l'ouvrage  - Des malfaçons découvertes après réception...

Redevance d’occupation du domaine public : pas de principe de gratuité en DSP

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  • 12/05/2025
  • 06h01

Délégation de service public (DSP) – Occupation du domaine public – La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine revient sur la redevance d...

Prestations supplémentaires ajoutées avant la signature : le titulaire ne peut pas demander plus !

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  • 09/05/2025
  • 06h03

Marché de travaux - Prestations complémentaires ou modificatives - Paiement - Marché à prix uninitaire - Tranches conditionnelles - Le titulaire d’...