URPS : une qualité ignorée de "pouvoir adjudicateur"
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- 28/02/2024
- 06h02
Marché public – Pouvoir adjudicateur – Il existe encore des organismes qui ignorent être soumis au Code de la commande publique. C’est le cas des unions r...
SPIC et occupation du domaine public : précisions sur la compétence juridictionnelle
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- 28/02/2024
- 06h01
Occupation du domaine public – SPIC – Compétence juridictionnelle - Une SEM, la SOMIMON Mercadis, se voit confier l’aménagement et la gestion du march...
Marché de prestations liées à la fiscalité locale : que dans une certaine mesure !
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- 27/02/2024
- 12h42
Objet du marché - Licéité - Fiscalité locale - La commune d'Ajaccio et la société Leyton - CTR, ont conclu, le 7 juin 2016, une conv...
Le fonds de compensation de la TVA ne sera pas étendu à la location d’engins
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- 27/02/2024
- 11h00
Commande publique – Location – TVA - Le sénateur Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants) explique au Gouvernement que les règles de remboursement de la t...
Concours de maîtrise d’œuvre : projet inachevé sans accord de l’assemblée délibérante
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- 27/02/2024
- 06h02
Concours – Maîtrise d’œuvre – Assemblée délibérante – Le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre par...
Pas de subvention d’équilibre dans une DSP
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- 27/02/2024
- 06h01
Délégation de service public (DSP) – Subvention – Une aide financière compensant une mission de service public et envisageable dans le cadre d’un c...
Action en garantie entre cotraitants : quelle compétence du juge administratif ?
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- 26/02/2024
- 06h02
Compétence du juge administratif – Action en garantie – Cotraitance - Lors de la réalisation de travaux publics par le département de la Girons, des d...
Recourir au prestataire de l’"interco"… pas toujours une bonne idée
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- 26/02/2024
- 06h01
Marché de travaux - Travaux de voirie – Intercommunalité – Une commune ne peut recourir au prestataire de l’ "interco" dont elle est membre sans...
Réemploi, réutilisation et recyclage : des obligations d’achat étendues
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- 23/02/2024
- 11h38
Economie circulaire – Obligation d’acquisition - Un décret modifie la liste des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant d...
DGD : la révision n'est possible qu'en cas d'erreur matérielle
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- 23/02/2024
- 06h02
Marchés de travaux - DGD – Révision - A l’issue d’un marché de travaux en 2011, la région Ile-de-France transmet à la sociét...