Le maître d'ouvrage qui veut interrompre ou suspendre un délai de garantie doit être explicite
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- 29/05/2024
- 07h01
Marché de travaux – Garantie de parfait achèvement – La commune de Brest demande au juge administratif la condamnation d’une société ti...
Avis de publicité - 1er juin : "du nouveau" sur les e-Forms
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- 28/05/2024
- 16h47
Avis de publicité - e-Forms - « A compter du 1er juin 2024, les formulaires d’avis de publicité européens intégrant de nouvea...
L’exécutif à la peine dans l’application des lois ?
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- 28/05/2024
- 14h30
Sénat – Bilan – Lois – Une loi ne doit pas seulement être adoptée, elle doit être aussi appliquée ! Le Sénat vient de publier...
Prescription raccourcie en matière d'assurance ? Oui, si l'assuré est informé...
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- 28/05/2024
- 12h30
Assurance - Prescription - La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles d’opposabilité de la prescription biennale en matière d...
Tout courrier du maître d'œuvre n'est pas un ordre de service
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- 28/05/2024
- 07h02
Marché public - Ordre de service - Maîtrise d'œuvre– La CAA de Douai juge que des courriers d’états...
Mutualisation des achats auprès de l’"interco" : une solution pour les communes manquant de moyens
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- 28/05/2024
- 07h01
Mutualisation – Intercommunalité – Toutes les communes ne disposent pas de moyens pour passer et suivre un marché public. La mutualisation des achats s...
Une prestation + un paiement = un contrat ?
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- 27/05/2024
- 17h00
Marché public - Formation du contrat – A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait r...
Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat
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- 27/05/2024
- 12h30
Candidat évincé – Indemnisation – Contentieux – Le Conseil d’Etat rappelle la règle en matière d’indemnisation d’un candid...
Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner
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- 27/05/2024
- 06h02
Notation - Dénaturation des offres - Indemnisation – Une société évincée d’une procédure de passation estime que cette évicti...
Une DSP annulée… pour incompétence
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- 27/05/2024
- 06h01
Annulation – Délégation de service public (DSP) – Compétence – L’irrégularité d’un marché public ou d’un con...