Brèves

Marché public d’assurance résilié : prolongation refusée par le juge

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  • 14/02/2025
  • 06h02

Assurance – Résiliation – Le Tribunal administratif (TA) de Nice applique la jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", qui encadre le droit de r...

Pas de contre-indication de communiquer le montant total d’un accord-cadre à bons de commande

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  • 13/02/2025
  • 06h03

Marché public – Document administratif – Accord-cadre à bons de commande - Le Tribunal administratif (TA) de Paris condamne Paris qui voul...

Garantie décennale : la responsabilité du constructeur passe le mur du son

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  • 13/02/2025
  • 06h02

Marchés de travaux - Garantie Décennale - CCTP - L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliai...

Société d’économie mixte : la qualité de pouvoir adjudicateur déterminée au cas par cas

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  • 12/02/2025
  • 06h02

Commande publique – Société d’économie mixte (SEM) – Une personne morale de droit privé est potentiellement un pouvoir adjudicateur d...

Calcul du délai de prescription quinquennale en cas de saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends

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  • 12/02/2025
  • 06h01

Contentieux - Résiliation - Indus - Comité consultatif national de règlement amiable des différends - Prescription quinquennale - La ministre des Arm...

Tentative de sanction disciplinaire pour incompétence en commande publique

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  • 11/02/2025
  • 16h30

Un agent demande au juge administratif d’'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d...

Indice de perception de la corruption : -5 pour la France !

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  • 11/02/2025
  • 09h18

« Même si 32 pays ont considérablement réduit leurs niveaux de corruption depuis 2012, il reste encore beaucoup de travail à faire : 148 pays sont restés stagn...

Autopsie de l’annulation d’un appel d’offres d’une cour d’appel

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  • 11/02/2025
  • 06h02

Accord-cadre – Montant maximum – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule dans sa totalité un appel d’offres de la Cour d'appel de Colmar pour le...

Achat public récurrent : attention à ne pas dépasser le seuil de mise en concurrence !

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  • 11/02/2025
  • 06h01

Nomenclature des achats – Bonnes pratiques – Une nomenclature des achats permet un contrôle de la computation des seuils de procédure, rappelle la Chambre r...

La procédure des « 3 devis »: Mapa ou pas Mapa ? Ce qu’en dit la CAA de Nantes

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  • 10/02/2025
  • 17h00

Mise en concurrence –  Mapa – 3 devis – Marché de travaux - Seuil 100K€ – Offre anormalement basse - La commune de Tilly-sur-Seulles a déc...