Brèves

Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis pour infractions financières

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  • 04/02/2025
  • 16h59

Responsabilité financière des gestionnaires publics - Protection fonctionnelle - Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une n...

Un critère social dans les marchés publics de restauration des monuments historiques

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  • 04/02/2025
  • 15h07

Monuments historiques – Critère social - Apprentissage - Charte - FFB - La ministre de la Culture, Rachida Data a signé, le 3 février 202...

Demande de paiement direct du sous-traitant et Chorus Pro

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  • 04/02/2025
  • 06h02

Sous-Traitant - Paiement direct - Chorus Pro - La CAA de Bordeaux rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu...

Code de la commande publique : les associations transparentes ne passent pas à travers

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  • 04/02/2025
  • 06h01

Association – Commande publique – Une association peut être amenée à gérer un service public. Si elle exerce, sous sa responsabilité et sans...

Mise en concurrence : pas de conclusion hâtive après un état des lieux des fournisseurs

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  • 03/02/2025
  • 05h02

Concurrence – Sourcing – La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son rapport d’observa...

Mise en régie des travaux : prière de respecter un délai de 15 jours

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  • 03/02/2025
  • 05h01

Marchés de travaux – Pénalités – Mise en régie - La CAA de Paris rappelle qu’en vertu des dispositions du CCAG Travaux, une décision...

Marchés publics d’assurance : tensions entre assureurs et collectivités territoriales

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  • 31/01/2025
  • 15h33

Crise assurantielle – Commande publique – Des échanges vifs, ce vendredi matin (31 janvier 2025), lors du colloque : "Assurabilité des collectivit...

"Boussole de la compétitivité pour l'UE" : ce qui est prévu pour la commande publique

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  • 31/01/2025
  • 14h31

Europe - Révision des directives - « L'Europe possède de nombreux atouts économiques, mais elle doit agir maintenant pour retrouver sa comp...

Acheteurs publics en mouvement : janvier 2025

  • 31/01/2025
  • 14h00

Acheteurs publics - Mobilité professionnelle - Carrière - Recrutement - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrées par les acheteurs publics e...

Alléguer l’efficacité de la commande publique ne permet pas de se dispenser du respect du règlement de consultation

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  • 31/01/2025
  • 06h03

La société Pouquet  demande au juge de condamner la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) à l’indemniser pour avoir été ill...