DGD, acomptes et référé provision
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- 15/04/2021
- 07h01
La CAA de Bordeaux juge que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun él...
Anticiper et maîtriser : Téléchargez (librement) le CCAG Travaux 2021 annoté et commenté
- 14/04/2021
- 12h30
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Cession de contrat : le comportement de la collectivité cocontractante fait céder le principe
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- 14/04/2021
- 07h02
La CAA de Nancy rappelle que la cession des contrats publics ne peut avoir lieu, même en l'absence de toute clause spéciale en ce sens, qu'avec l'assentiment préalable de...
Les travaux supplémentaires doivent-ils être payés selon une clause de variation des prix ?
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- 14/04/2021
- 07h01
La CAA de Paris a jugé que la société Eliez est fondée à demander le paiement de la somme de 83 720 euros HT au titre de travaux supplémentaires réalis...
Erreur de dénomination des prestations dans l’avis d’appel d’offres
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- 13/04/2021
- 07h02
Mme D... E... demande au juge administratif d'annuler une délibération du conseil municipal de la commune de Dourdan attribuant les lots du marché passé pour l'am...
Peut-on exiger que le siège social des sociétés délégataires de service public soit situé en France ?
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- 13/04/2021
- 07h01
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) demande au ministre de l'Intérieur si, en matière de délégation de service public, la société dél...
Marchés de la Défense et PME : le point sur le plan « Action PME »
- 12/04/2021
- 17h00
Le ministère des Armées a lancé en 2018 le plan Action PME d’aide aux PME, ETI et start-up stratégiques pour la défense, avec pour objectif de faciliter leur acc...
Modification du guide « Modification des contrats de la commande publique »
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- 12/04/2021
- 12h30
L’AAP (Association des acheteurs publics) et le Medef (Mouvement des entreprises de France) ont publié un guide sur la modification des contrats de la commande publique en janvier dernier (r...
L’optimisation des effectifs d’une collectivité est un motif légitime de résiliation
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- 12/04/2021
- 07h02
Par un contrat conclu en 2004, l'Etat, représenté par la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, dans les droits duquel a succ...
Régularisation des offres : les marges de manœuvre de l’acheteur
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- 12/04/2021
- 07h01
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) lance une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de fournitu...
