Brèves

Covid19 : Prorogation supplétive des délais en l’absence de décision du juge

  • 16/04/2020
  • 09h51

L'article 3 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Report de la date limite du vote des budgets primitifs pour cause de Covid-19

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  • 16/04/2020
  • 07h03

Le sénateur Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) interpelle le gouvernement sur le difficile respect des délais imposés par le code général des collectivit...

Un contrat de concession peut prévoir des prestations complémentaires rémunérées par la collectivité concédante

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  • 16/04/2020
  • 07h02

Un contrat, conclu entre la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo et la société Abri Services Nantes a  pour objet la mise à disposition,...

Le CNA milite pour la relocalisation des achats stratégiques

  • 15/04/2020
  • 13h15

Le Conseil national des achats (CNA), avec PwC France et Maghreb, lancent « une initiative nationale de relocalisation des Achats". Ils partagent la conviction qu’ « une reloca...

Quelle est la nature d’un contrat de concession d’aménagement ?

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  • 15/04/2020
  • 07h02

Le contrat en litige devant la CAA de Douai, portant sur l'aménagement d’une  friche, est une concession d'aménagement. La cour rappelle que les concessions d'am...

Pratiques anticoncurrentielles: covid-19 oblige, la Commission met (un peu) d’eau dans son vin

  • 15/04/2020
  • 07h01

Plier sans rompre, c’est l’exercice délicat auquel doit se livrer la Commission européenne dans le cadre de la crise liée consécutive à la pandémie c...

Pendant la crise, le recensement des marchés publics continue !

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  • 14/04/2020
  • 12h30

Du fait de la crise sanitaire qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’Observatoire économique de la commande publique reporte la date limite de dé...

Guide BTP de reprise des chantiers : les architectes ne sont pas d’accord !

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  • 14/04/2020
  • 07h02

Dans un communiqué commun, le Conseil national de l’Ordre des architectes  (CNOA) et l’ Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes (UNSFA) émettent des...

Application du droit de la commande publique en cas de subventions

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  • 14/04/2020
  • 07h01

La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Armorique Habitat entreprend des opérations de rénovation de plus de deux-cents logements dan...

Marchés de travaux : appréciation du respect délai de réception du décompte général et définitif

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  • 10/04/2020
  • 07h02

La commune de Bondoufle a attribué, le 12 mai 2016, à la société Ateliers Bois un lot « charpente métallique » des travaux de construction du centre techniq...