L’irrecevabilité d’une requête ne rend pas définitif le décompte général
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- 04/11/2010
- 06h17
Le Conseil d’Etat distingue procédure de recours et résolution d’un conflit sur le solde d’un marché. Dans une décision du 27 octobre, il rappelle que le titulaire d’un marché, avant toute saisine...
Vêtement pro : Mulliez-Flory propose une garantie accroc-déchirure
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- 04/11/2010
- 05h44
Créateur et confectionneur français de vêtements professionnels d'image, Mulliez-Flory (275 salariés, 54 M€ de CA en 2009) lance un nouveau service : la garantie accroc-déchirure ® couvrant...
Trop de mécontentement tue une relation contractuelle !
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- 03/11/2010
- 06h39
Par une décision du 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation du cocontractant de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente qui reproch...
Béatrice Paulet, nouvelle gestionnaire des marchés publics à la CA de La Rochelle
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- 03/11/2010
- 05h42
Béatrice Paulet, 27 ans, a intégré en mai 2010, la communauté d’agglomération de La Rochelle (18 communes, 147 000 habitants) en qualité de gestionnaire des marchés et des procédures d’achat. Préparer les avis d...
Un contrat de partenariat pour le renouvellement de 29 barrages
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- 02/11/2010
- 06h43
Les Voies navigables de France (VNF) vient de lancer son avis de publicité pour le contrat de partenariat relatif à au remplacement de 29 barrages manuels situés sur l’Aisne et la Meuse par des ba...
La 4ème édition de Buy & Care fait une large place à l’insertion
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- 02/11/2010
- 05h52
Le salon des achats professionnels durables, Buy...
DAJ : une nouvelle fiche technique sur la résiliation unilatérale
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- 29/10/2010
- 07h54
Une nouvelle fiche technique relative à la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration (1) vient d’être mise en ligne sur le site internet de la DAJ. Deux situations sont mises...
Hôpitaux : l’achat groupé rendu obligatoire ?
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- 29/10/2010
- 06h21
Député UMP des Yvelines et médecin généraliste dans le civil, Pierre Morange a profité de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour déposer un amendement chargé de rétabl...
Difficile d’attaquer une procédure de DSP à propos d’un lot inexistant
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- 29/10/2010
- 05h44
Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre en cassation deux pourvois qui contestaient la procédure d’attribution d’une délégation de service public de 35 lots de plage à Ramatuelle (Var) (1). Un...
MAPA et signature électronique : les précisions de Catherine Bergeal
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- 28/10/2010
- 05h56
Dans le cadre du chat sur la dématérialisation des marchés publics que le ministère des Finances a organisé le 28 septembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques, a liv...