BEA : pas d’obligation de publicité ni de mise en concurrence

Brève
  • 17/09/2012

Quels sont les délais impartis pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif (BEA) ? En réponse au député UMP de Moselle, Marie-Jo Zimmermann, le ministre de l’Intérieur cite une décision du Conseil d’Etat de 2010 (1) qui rappelle qu’en tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence. Ainsi il n'exi

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