MAPA et avenants de plus de 5% : vers la fin de l’obligation de saisine de la CAO ?
- Article réservé aux abonnés 04/12/2006 10h:58
Voilà un jugement aux conséquences pratiques importantes pour les acheteurs et qui mérite d’être analysé dans la mesure où il répond à la sempiternelle question posée par tous les acheteurs de France...
Evincer les mauvais candidats, oui mais…
- Article réservé aux abonnés 01/11/2006 11h:03
Quel maître d'ouvrage n'a t-il pas eu un jour une velléité cachée ou avérée pour évincer une société candidate à l'accès à la commande publique, eu égard aux difficultés d'exécution dont avait été...
Le régime des redevances d’occupation du domaine public non routier pour les opérateurs de communications électroniques se clarifie
- Article réservé aux abonnés 30/09/2006 20h:00
Le tribunal administratif de Paris a rendu trois décisions à la fin juillet 2006 dans des affaires opposant Viatel Opération SA (ci-après « l’Opérateur »), opérateur de communications électroniques,...
La Cour de Justice Européenne réduit le champ d’application du contrat "in house"
- Article réservé aux abonnés 11/08/2006 15h:43
La jurisprudence dérogatoire des contrats in house est d’origine récente. L’arrêt Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, « Teckal Srl », aff. C-107/98) a posé les fondements du régime d’exception dont...
Choix de la publication et contenu de la publicité des MAPA
- Article réservé aux abonnés 03/07/2006 15h:45
Les données du litigePar un avis d’appel public publié dans le journal local le Mahorais le 31 janvier 2006, le Syndicat intercommunal de développement du Sud (SIDS) a lancé une procédure de mise en...
Sanction des abus en matière de mise au point d’un marché public
- Article réservé aux abonnés 01/06/2006 15h:47
Le Code des marchés publics, s'il interdit la négociation dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, autorise en revanche une technique utile et intelligente : la mise au point du marché.Le Code...
Indemnisation du délégataire en cas de résiliation du contrat : le remboursement des droits d’entrée non octroyé à la lyonnaise des eaux
- Article réservé aux abonnés 02/05/2006 15h:52
S’inscrivant dans la sulfureuse lignée des décisions relatives aux droits d’entrée prélevés dans le cadre des contrats d’eau et d’assainissement (1), les deux jugements rendus par le Tribunal...
Exclusion d’un candidat à un marché public : une liberté des Etats membres encadrée par le droit communautaire
- Article réservé aux abonnés 11/04/2006 15h:57
Saisie par voie préjudicielle, la Cour de Justice des Communautés européennes apporte, dans l’arrêt Société La Cascina Soc. Coop. arl. (9 février 2006, aff. C-226/04 et C-228/04) des précisions sur l...
Candidature d’une personne publique à une DSP et égale concurrence
- Article réservé aux abonnés 01/03/2006 16h:58
A la fin de l’année 2005, la commune de Plérin-sur-Mer lance une procédure une mise en concurrence afin de choisir l’opérateur chargé de la distribution d’eau potable sur son territoire. Parmi les...
Défaut de consultation du CTP et modification du DCE : censure du juge et conséquences de l'annulation d'une DSP
- Article réservé aux abonnés 01/02/2006 17h:02
Le Tribunal Administratif de Lyon a annulé le 15 décembre dernier la délégation de service public de chauffage urbain conclue en juillet 2004 entre la Communauté Urbaine du Grand Lyon et Dalkia...