Délit de marchandage : vigilance du côté des pouvoirs adjudicateurs
- Article réservé aux abonnés 15/04/2013 06h:00
En dehors des exceptions énumérées en son sein (activités de travail temporaire, entreprises de travail à temps partagé, portage salarial, mise à...
Allotissement : ce qui est permis ou pas
- Article réservé aux abonnés 20/03/2013 07h:00 Nicolas Lafay
L’article 10 du code des marchés publics oblige les acheteurs publics, sauf exceptions justifiées, à allotir leurs marchés publics dès lors que des...
Procédure formalisée : que mettre dans le courrier de rejet ?
- Article réservé aux abonnés 18/02/2013 06h:00 Franck Lepron
En procédures formalisées, et aux termes de l’article 80-I du Code des marchés publics, le courrier notifiant à un candidat le rejet de son offre (ou de sa...
Créer une centrale d'achat : quels avantages ?
- Article réservé aux abonnés 23/01/2013 06h:30 Rodolphe Rayssac et Guillem Casanovas
La mutualisation de l'achat public est une pratique de bon sens, qui trouve de nouveaux développements avec l'introduction de méthodes développées par le secteur...
Jusqu’où aller dans l’origine des produits et services?
- Article réservé aux abonnés 17/12/2012 06h:12
La définition des besoins est la première étape essentielle dans une procédure d’achat. Elle n’est pas sans difficultés ni contraintes. Les volont...
Délit de favoritisme : quels sont les contrats vraiment concernés ?
- Article réservé aux abonnés 05/11/2012 05h:44
On sait que le délit d’octroi d’avantage injustifié, plus connu sous le nom de « délit de favoritisme », a un champ d’application particuliè...
Variantes : entre précision et interrogation
- Article réservé aux abonnés 02/10/2012 05h:45 Jean Coronat
Dans une ordonnance rendue le 27 juillet 2012 (voir les documents à télécharger), le juge des référés du TA de Bordeaux revient sur la définition des...
L’indemnisation des candidats lors de la remise d’une offre
- Article réservé aux abonnés 11/09/2012 10h:34 Yves Claisse
En principe, la participation d’une entreprise à une procédure de passation d’un marché public n’est pas indemnisée.C’est ce qu’a d...
Profil d’acheteur et risque contentieux
- Article réservé aux abonnés 24/07/2012 02h:56
Site dématérialisé des pouvoirs adjudicateurs, le profil d’acheteur est, aux termes de l’article 39-I du code des marchés publics, le site web « auquel [le pouvoir adjudicateur] a recours pour ses...
Consultations juridiques : quelle est la portée des obligations des acheteurs publics ?
- Article réservé aux abonnés 08/06/2012 03h:35
Le conseil juridique est une activité réglementée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : seuls les professionnels du droit...