Entreprise placée en redressement judiciaire et remise d’une offre
- Article réservé aux abonnés 24/05/2011 03h:24
Par une ordonnance rendue le 4 avril 2011, le TA de Clermont-Ferrand a rappelé qu’il résulte des articles 43 du code des marchés publics et 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005, que « la commission d’...
Assurer l’intégrité et la moralité des candidats aux marchés publics
- Article réservé aux abonnés 17/05/2011 04h:48
« L’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 interdisant (de soumissionner aux marchés visés par ce texte) aux personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation...
Attention à la présentation des offres électroniques
- Article réservé aux abonnés 10/05/2011 05h:37
Dans une décision rendue fin mars 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré « qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d’écran d’ordinateur affichant le...
Quand la régularité d’une offre est remise en cause
- Article réservé aux abonnés 02/05/2011 05h:46
Le TA de Rennes a annulé une procédure de passation, au motif qu’en retenant l’offre de la société Floch Eco Industrie alors que l’offre technique était faite par la société « Les Recycleurs Bretons...
Accès à une plateforme de dématérialisation
- Article réservé aux abonnés 15/04/2011 04h:14
Ayant déposé son offre hors délai, un candidat évincé soutenait devant le juge du référé précontractuel, que l’acheteur public avait manqué à ses obligations, notamment celle résultant de l’article...
Délais : pas d’obligation de préciser le caractère non franc ou le mode de computation
- Article réservé aux abonnés 07/04/2011 03h:46
Le ministère de la défense avait lancé une procédure pour la passation d’un marché destiné à faire délimiter, par un géomètre expert, les contours exacts du site du Grand Balard. Le RC prévoyait que...
Rappel sur les offres irrégulières
- Article réservé aux abonnés 31/03/2011 03h:57
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’AAPC ou dans les documents...
Offre anormalement basse et vérification de la conformité des offres
- Article réservé aux abonnés 23/03/2011 06h:37
Le marché de prestations de filtrage, de surveillance et de gardiennage des sites soutenus par le site parisien de soutien de l’administration centrale (SPAC) a été annulé à compter du stade de l’...
CJUE : définition des concessions de services
- Article réservé aux abonnés 16/03/2011 05h:59
Dans un arrêt rendu le 10 mars dernier, la Cour de justice de l’union européenne a donné une définition de la concession de service. « L’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 4, de la directive...
Référé précontractuel : les conditions pour invoquer des anomalies affectant le prix
- Article réservé aux abonnés 10/03/2011 05h:32
Moins de deux semaines avant le TA de Lille (1), le TA de Paris avait apporté quelques précisions sur l’offre anormalement basse. Il a jugé que les dispositions de l’article 55 du CMP confère au...
