Quand l’intérêt public prime sur les irrégularités
- Article réservé aux abonnés 01/12/2010 04h:39
Dans une ordonnance rendue début novembre, le juge du référé précontractuel a mis en oeuvre l’article L.551-2 du code de justice administratif et a fait prévaloir l'intérêt public sur l'annulation d'...
Capacités professionnelles et techniques et groupement d’entreprises
- Article réservé aux abonnés 23/11/2010 04h:46
Dans une ordonnance rendue le 13 octobre dernier, le TA de Paris a enjoint à la direction régionale Bourgogne-France-Comté de Réseau Ferré de France, si elle entend poursuivre la passation de son...
Rejet d’une offre par simple appel téléphonique
- Article réservé aux abonnés 10/11/2010 04h:08
Dans une décision rendu le 28 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « la personne responsable du marché ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle...
Le droit à dommages et intérêt ne peut être subordonné à une faute du pouvoir adjudicateur
- Article réservé aux abonnés 21/10/2010 03h:38
Y-a-t-il lieu de considérer comme étant contraire à la directive 89/665 toute réglementation nationale qui, d’une façon ou d’une autre, conditionne le droit du soumissionnaire à des dommages et...
Achat de places pour les manifestations sportives : attention à la définition des besoins !
- Article réservé aux abonnés 06/10/2010 03h:45
Trois ans après un jugement annulant la délibération portant sur l’achat de billets pour les matchs de l’OL (1), le tribunal administratif de Lyon a récidivé dans un jugement du 1er juillet 2010 mais...
On ne peut pas corriger toutes ses erreurs
- Article réservé aux abonnés 30/09/2010 04h:06
Dans une ordonnance rendue fin juillet, le tribunal administratif de Dijon a rappelé que le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger ses propres erreurs commises à l’occasion de l’établissement des...
Pas de référé précontractuel, même en cas de signature irrégulière
- Article réservé aux abonnés 17/09/2010 03h:45
Le TA de Paris a rendu, le 28 juillet dernier, une courte ordonnance dans laquelle il indique qu’une signature, même anticipée, du contrat ne peut faire échec à l’irrecevabilité de la requête en...
L’expérience professionnelle n’est pas un critère de sélection des offres
- Article réservé aux abonnés 09/09/2010 04h:06
La cour administrative d’appel de Nancy rappelle, dans une décision rendue 5 août 2010, qu’en appel d’offres les capacités professionnelles des candidats et notamment les références professionnelles...
Attention à ne pas neutraliser l’un des critères d’attribution au profit de celui du prix !
- Article réservé aux abonnés 01/09/2010 04h:30
La région Réunion a été sanctionnée par le juge administratif pour s’être abstenue, à l’occasion de la procédure négociée faisant suite à un appel offres infructueux, de procéder à une comparaison...
Nemo auditur propiam turpitudinem
- Article réservé aux abonnés 29/07/2010 03h:23
Le TA de Paris a rejeté la requête de la société Consortel qui demandait le retrait de la décision du service des achats de l’Etat constant l’irrégularité de son offre. La juridiction considère que...
