Jurisprudence
Paiement direct du sous-traitant et notification des pièces justificatives relatives au paiement
le 28/01/2006 à 16h06 par Rédaction La mise en œuvre de la procédure de paiement direct par le maître de l’ouvrage oblige le sous-traitant, qu’il ait ou non expressément déchargé l’entrepreneur principal de toute obligation de paiement à concurrence des sommes do... LireObligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence
le 28/01/2006 à 16h02 par Rédaction A l’occasion de la contestation de l'attribution d'un marché portant sur la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers des cinquante-quatre communes membres du syndicat mixte de collecte, de traitement et de v... LireQualification de contrats « in house »
le 28/01/2006 à 15h52 par Rédaction A l’occasion d’une question préjudicielle du tribunal administratif régional italien de la Puglia (Italie), l’avocat général de la CJCE, vient de se prononcer sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nation... Lire