Jurisprudence

Le degré de publicité adéquate dans les prestations de service de l’article 30 du code des marchés publics

  • Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:26

La direction régionale de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a publié un avis d’appel d’offre à la concurrence en vue d’habiliter des prestataires susceptibles de réaliser, pour la période 2003-...

Paiement direct du sous-traitant et notification des pièces justificatives relatives au paiement

  • Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:06

La mise en œuvre de la procédure de paiement direct par le maître de l’ouvrage oblige le sous-traitant, qu’il ait ou non expressément déchargé l’entrepreneur principal de toute obligation de paiement...

Obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence

  • Article réservé aux abonnés 28/01/2006 15h:02

A l’occasion de la contestation de l'attribution d'un marché portant sur la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers des cinquante-quatre communes membres du syndicat mixte de...

Qualification de contrats « in house »

  • Article réservé aux abonnés 28/01/2006 14h:52

A l’occasion d’une question préjudicielle du tribunal administratif régional italien de la Puglia (Italie), l’avocat général de la CJCE, vient de se prononcer sur la conformité au droit communautaire...