Jurisprudence
Paiement direct du sous-traitant et notification des pièces justificatives relatives au paiement
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le 28/01/2006 à 15h52 par Rédaction A l’occasion d’une question préjudicielle du tribunal administratif régional italien de la Puglia (Italie), l’avocat général de la CJCE, vient de se prononcer sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nation... Lire
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