La Folle Semaine des Marchés Publics

Jurisprudence

  1. Mention de la preuve de la capacité de l’entreprise par tous moyens dans l’AAPC ou le RC

    le 31/01/2006 à 15h59 par Rédaction Dans une décision du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résulte des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des re... Lire
  2. Décompte général et règlement amiable des litiges

    le 28/01/2006 à 17h35 par Rédaction Lorsque le comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent a été saisi d’un différend relatif au décompte général d’un marché public, l’acceptation par l’entrepreneur de la décision que prend le maître de l’ouvrag... Lire
  3. Renseignements et documents demandés aux candidats

    le 28/01/2006 à 17h29 par Rédaction Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être dem... Lire
  4. Date d’appréciation des conditions de passation de contrats « in house »

    le 28/01/2006 à 17h19 par Rédaction La ville de Mödling a décidé de créer un organisme juridiquement indépendant, la société Abfall, dont le capital social est intégralement détenu par la ville de Mödling, chargé à titre exclusif de la gestion des déchets sur le ... Lire
  5. Examen des candidatures avant la réunion de la CAO

    le 28/01/2006 à 17h15 par Rédaction Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé une consultation selon la procédure d’appel d’offre restreint pour un marché de travaux d'élagage et d'entretien d'arbres dans les propriétés départementales. Les enveloppes conte... Lire
  6. Nullité d’un contrat de délégation de service public et indemnisation du cocontractant

    le 28/01/2006 à 17h08 par Rédaction Dans le cadre d’une concession de service public (en l’espèce, une concession de l'exploitation du stationnement payant) dont le contrat est entaché de nullité, le cocontractant de l’administration « peut demander à être indemn... Lire
  7. Avis rectificatif et respect des délais de réception des offres

    le 28/01/2006 à 16h54 par Rédaction La ville de Paris a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation de deux marchés à bons de commande ayant pour objet la mise à disposition d'engins avec chauffeur pour le nettoiement des chaussées. Elle a publié des avis d'... Lire
  8. Attribution de lots à une même entreprise

    le 28/01/2006 à 16h47 par Rédaction A l'issue d'une procédure d'appel d'offres sur performances, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice a décidé d'attribuer à la même société les trois lots du marché national d'ac... Lire
  9. Conditions de mise en œuvre des sous-critères d’attribution

    le 28/01/2006 à 16h37 par Rédaction Suite à une question préjudicielle portant sur l’attribution d’un marché de services publics de transport de personnes dont l’un des critères (modalités d’organisation) avait été divisé en cinq sous-critères par la commission d... Lire
  10. Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

    le 28/01/2006 à 16h33 par Rédaction Dans le cadre d'un contentieux relatif à un marché de réhabilitation du puits géothermal de Bonneuil-sur-Marne, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage né... Lire