L’avis de pré-information ne peut être regardé comme l'engagement de la procédure de passation prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 2004
- Article réservé aux abonnés 29/03/2006 08h:51
Aux termes du II de l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés public : "Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la...
Un contrat est-il valablement formé par courriel ?
- Article réservé aux abonnés 13/03/2006 14h:59
L’INSERM a lancé en septembre 2001, une consultation pour la réalisation d’un outil de publication sur internet concernant les sites de dix unités de l’Institut Fédératif de Recherche de l’hôpital...
Quelles mentions doivent figurer dans un AAPC au titre de la rubrique « modalités essentielles de financement » ?
- Article réservé aux abonnés 10/03/2006 13h:35
Dans une ordonnance du 4 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris a jugé que : « l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la...
Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu par une société immobilière d’économie mixte agissant pour son compte est un contrat de droit privé
- Article réservé aux abonnés 02/03/2006 09h:26
Une société immobilière d’économie mixte a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour procéder à la rénovation, à l’isolation thermique de trois bâtiments. La Cour d’appel de Paris s’est déclarée...
Conditions de régularisation de la situation fiscale et sociale d’une entreprise candidate à un marché public
- Article réservé aux abonnés 21/02/2006 13h:49
Dans le cadre d’un appel d’offres pour l’attribution d’un marché de services de restauration des organismes et départements du ministère italien de la Défense, le pouvoir adjudicateur exclut des...
Une entreprise peut-elle refuser d’exécuter un marché qui lui a été notifié et dont les prestations ont été augmentées unilatéralement par la personne publique ?
- Article réservé aux abonnés 16/02/2006 10h:01
Une entreprise a répondu à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour un marché de nettoyage de vitres et portes vitrées par une offre de 50 648,14 F correspondant à trois...
L’acheteur public ne peut pas utiliser les éléments d’appréciation des candidatures comme des critères de sélection des offres
- Article réservé aux abonnés 15/02/2006 09h:32
Par une ordonnance du 18 janvier 2006, le tribunal administratif de Lyon a annulé un marché passé par l’Agence nationale pour l’emploi au motif que : « Les dispositions du code distinguent une phase...
Attribution des marchés publics et diffamation
- Article réservé aux abonnés 10/02/2006 13h:09
Un habitant d’une commune dénonce dans un tract les agissements de sa municipalité en relevant que les règles d’attribution des marchés publics sont bafouées et que le maire a commis des...
Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
- Article réservé aux abonnés 06/02/2006 16h:12
Dans une décision du 27 janvier 2006, les sages du Palais-Royal ont considéré que «lorsqu’une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son...
Modification de la composition d’un jury en cours de procédure
- Article réservé aux abonnés 01/02/2006 10h:49
Un syndicat d’assainissement de l’agglomération a conclu un marché de conception-réalisation pour la réalisation de travaux de modernisation d’une station d’épuration. Après le choix des candidats...