Jurisprudence

  1. L’avis de pré-information ne peut être regardé comme l'engagement de la procédure de passation prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 2004

    le 29/03/2006 à 10h51 par Rédaction Aux termes du II de l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés public : "Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication ... Lire
  2. Un contrat est-il valablement formé par courriel ?

    le 13/03/2006 à 15h59 par Rédaction L’INSERM a lancé en septembre 2001, une consultation pour la réalisation d’un outil de publication sur internet concernant les sites de dix unités de l’Institut Fédératif de Recherche de l’hôpital Henri-Mondor de Créteil. Le di... Lire
  3. Quelles mentions doivent figurer dans un AAPC au titre de la rubrique « modalités essentielles de financement » ?

    le 10/03/2006 à 14h35 par Rédaction Dans une ordonnance du 4 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris a jugé que : « l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence ne saurait être entendue... Lire
  4. Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu par une société immobilière d’économie mixte agissant pour son compte est un contrat de droit privé

    le 02/03/2006 à 10h26 par Rédaction Une société immobilière d’économie mixte a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour procéder à la rénovation, à l’isolation thermique de trois bâtiments. La Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente au motif que le co... Lire
  5. Conditions de régularisation de la situation fiscale et sociale d’une entreprise candidate à un marché public

    le 21/02/2006 à 14h49 par Rédaction Dans le cadre d’un appel d’offres pour l’attribution d’un marché de services de restauration des organismes et départements du ministère italien de la Défense, le pouvoir adjudicateur exclut des entreprises au motif qu’elles n’... Lire
  6. Une entreprise peut-elle refuser d’exécuter un marché qui lui a été notifié et dont les prestations ont été augmentées unilatéralement par la personne publique ?

    le 16/02/2006 à 11h01 par Rédaction Une entreprise a répondu à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour un marché de nettoyage de vitres et portes vitrées par une offre de 50 648,14 F correspondant à trois interventions annuelles.Le dir... Lire
  7. L’acheteur public ne peut pas utiliser les éléments d’appréciation des candidatures comme des critères de sélection des offres

    le 15/02/2006 à 10h32 par Rédaction Par une ordonnance du 18 janvier 2006, le tribunal administratif de Lyon a annulé un marché passé par l’Agence nationale pour l’emploi au motif que : « Les dispositions du code distinguent une phase de sélection des candidature... Lire
  8. Attribution des marchés publics et diffamation

    le 10/02/2006 à 14h09 par Rédaction Un habitant d’une commune dénonce dans un tract les agissements de sa municipalité en relevant que les règles d’attribution des marchés publics sont bafouées et que le maire a commis des détournements de fonds. Pour corroborer ... Lire
  9. Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public

    le 06/02/2006 à 17h12 par Rédaction Dans une décision du 27 janvier 2006, les sages du Palais-Royal ont considéré que «lorsqu’une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce march... Lire
  10. Modification de la composition d’un jury en cours de procédure

    le 01/02/2006 à 11h49 par Rédaction Un syndicat d’assainissement de l’agglomération a conclu un marché de conception-réalisation pour la réalisation de travaux de modernisation d’une station d’épuration. Après le choix des candidats par la commission d’appel d’of... Lire