Les marchés publics peuvent se passer des recours administratifs préalables obligatoires

Info du jour
  • 19/09/2008

Missionné par le Premier ministre, le Conseil d’Etat a étudié la possible extension de l’usage au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le but de limiter les contentieux liés à une décision de l’administration. Les sages du Palais Royal estiment qu’il n’est pas nécessaire de réintroduire la procédure pour les marchés publics.

Faut-il étendre les RAPO, en clair les recours administratifs préalables obligatoires ? Pour les profanes, le RAPO est une solution alternative, plutôt souple, de règlement des conflits, qui permet à une personne qui veut contester une décision administrative qui ne lui est pas favorable, de déposer un recours, avant de demander à un juge, le plus souvent administratif, de trancher le litige. Autrement dit organiser un  dialogue entre les deux parties pour s’expliquer, trouver une solution amiab

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