Sélection des candidatures : fournir une information appropriée aux candidats

Info du jour
  • 26/02/2010

Une décision du Conseil d’Etat rendue mercredi 24 février 2010 vient compléter la jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009 concernant cette fois les critères de sélection des candidatures pour les MAPA restreints. Les grands principes de la commande publique s’imposent. En revanche, il n’est pas nécessaire de publier les conditions de mise en œuvre de ces critères.

Transparence, liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, encore une fois le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision du 24 février la primauté des grands principes de la commande publique sur toutes les procédures de marchés (1). Ces principes s’imposent à tous, y compris en matière de procédure adaptée prévue à l’article 28 du CMP. Cela implique pour les pouvoirs adjudicateurs de donner aux candidats une information appropriée sur les critères d’attribution du marché, comme le précis

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