Tous les marchés soumis aux grands principes de la commande publique

Info du jour
  • 04/02/2009
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Dans une décision du 30 janvier, le Conseil d’Etat pose le principe de la soumission de l’ensemble des procédures du code des marchés publics à son article 1er, quelques soient leurs spécificités. Et rappelle celui de la nécessaire information des candidats sur les modalités d’attribution du marché.

Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures. Les acheteurs publics connaissaient déjà la devise de la république « marchés publics », mais le Conseil d’Etat a pris la peine de la rappeler dans une décision prise par la formation solennelle du contentieux le 30 janvier. Au cas où… Il a aussi prévenu de la nécessaire information des candidats sur les critères d’attribution, dès l’engagement de la procédure. En 2002, l’Agence nationale pour l’emploi

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