
La méthode de notation ne doit pas conduire à évacuer les OAB
Le Conseil d’Etat va prochainement se prononcer sur la licéité d’une méthode de notation du critère prix mis en œuvre par un OPH. Selon le rapporteur public, la méthode en cause conduisait à écarter l’offre la plus éloignée de l’estimation faite par l’organisme. Ce choix aboutissait au finalement à évacuer les OAB. Or cela n’est pas possible.


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