![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
La méthode de notation ne doit pas conduire à évacuer les OAB
Le Conseil d’Etat va prochainement se prononcer sur la licéité d’une méthode de notation du critère prix mis en œuvre par un OPH. Selon le rapporteur public, la méthode en cause conduisait à écarter l’offre la plus éloignée de l’estimation faite par l’organisme. Ce choix aboutissait au finalement à évacuer les OAB. Or cela n’est pas possible.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/joomla_images/stories/201209_import/ce_annonce580.jpg)
L’office public de l’habitat (OPH) Val d’Oise, organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et au décret du 30 décembre 2005, a lancé début 2013 une procédure adaptée pour l’attribution de deux lots du marché de travaux de réhabilitation et la création de logements collectifs au sein d’une résidence. Candidate à l’attribution, la société ESTN a vu son offr
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assistant administratif suivi des marchés publics (f/h)
- 31/07/2024
- SIAAP
- 31/07/2024
- Ville de Cergy
Juriste commande publique (f/h)
- 28/07/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
TA Nantes 25 juin 2024 Société CG
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/24
- 11h07
TA Versailles 25 juin 2024 Société VPO
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Achat public et transition écologique : (re)découvrez les principales obligations à suivre
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Achat de faible montant : un minimum de concurrence attendu
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 07h07
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07