
Spécifications techniques : le juge n’écaille pas la procédure
Dans le cadre d’un marché de fourniture de denrées alimentaires, demander le produit « poisson aux amandes » porte-t-elle atteinte à la concurrence ? Une entreprise a tenté de convaincre le juge du référé précontractuel que par cette mention un CCAS a méconnu les dispositions de l’article 6 IV du CMP. Le juge n’a pas mordu à l’hameçon et a rejeté la demande d’annulation.


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