Marché à tranches : rappel sur le calcul des pénalités

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Pour les marchés à tranches, lorsqu’un délai d’exécution partiel est fixé, les pénalités de retard ne s’appliquent qu'au montant de la tranche considérée. Rappelant les règles du jeu, le rapporteur public au Conseil d'Etat a proposé de ne pas admettre le pourvoi du CROUS de Nice, qui malgré un délai d’exécution propre à chaque tranche, demandait des pénalités pour le montant total du marché.

L’article 20.1 du CCAG travaux (de 1976 applicable en l’espèce, mais la solution vaut également pour le CCAG de 2009) prévoit qu’« en cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, sauf stipulation différente du

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