
Marché à tranches : rappel sur le calcul des pénalités
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Marché à tranches
Pour les marchés à tranches, lorsqu’un délai d’exécution partiel est fixé, les pénalités de retard ne s’appliquent qu'au montant de la tranche considérée. Rappelant les règles du jeu, le rapporteur public au Conseil d'Etat a proposé de ne pas admettre le pourvoi du CROUS de Nice, qui malgré un délai d’exécution propre à chaque tranche, demandait des pénalités pour le montant total du marché.


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