
PPP : la tranche ferme doit comporter la mission globale
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Marché à tranches
Rien ne s’oppose à ce qu’un contrat de partenariat comporte une tranche ferme et une ou des tranches conditionnelles, à condition que la tranche ferme constitue un ensemble cohérent. Le juge du référé précontractuel a sanctionné un pouvoir adjudicateur au motif que le contrat en cause comportait une tranche ferme qui ne satisfait pas au contenu exigé pour un tel contrat.


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