PPP : la tranche ferme doit comporter la mission globale

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Rien ne s’oppose à ce qu’un contrat de partenariat comporte une tranche ferme et une ou des tranches conditionnelles, à condition que la tranche ferme constitue un ensemble cohérent. Le juge du référé précontractuel a sanctionné un pouvoir adjudicateur au motif que le contrat en cause comportait une tranche ferme qui ne satisfait pas au contenu exigé pour un tel contrat.

Dans le cadre d’un contrat de partenariat (CP), la mission globale confiée au tiers a « pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital » (L.1414-1 du code général des collectivit&

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