Marché à forfait : une indemnisation sous conditions

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Dans une décision récente, le Conseil d’Etat est venu rappeler que, dans le cadre d’un marché à forfait, le titulaire ne peut être indemnisé des difficultés d’exécution que dans certaines conditions : soit les difficultés bouleversent l’économie du marché, soit les difficultés sont imputables à une faute de la personne publique.

Dans le cadre de la construction d’un programme d’habitations particulières, la société Tonin est titulaire des lots chauffage et plomberie. Le délai d’exécution est de 11 mois. Suite à la défaillance de l’entreprise en charge du gros œuvre, la commune de Saint-Saturnin-les-Apt notifie aux entreprises le report de neuf mois du délai d’exécution de l’opération. La société

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