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Marché à forfait : une indemnisation sous conditions
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat est venu rappeler que, dans le cadre d’un marché à forfait, le titulaire ne peut être indemnisé des difficultés d’exécution que dans certaines conditions : soit les difficultés bouleversent l’économie du marché, soit les difficultés sont imputables à une faute de la personne publique.
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Dans le cadre de la construction d’un programme d’habitations particulières, la société Tonin est titulaire des lots chauffage et plomberie. Le délai d’exécution est de 11 mois. Suite à la défaillance de l’entreprise en charge du gros œuvre, la commune de Saint-Saturnin-les-Apt notifie aux entreprises le report de neuf mois du délai d’exécution de l’opération. La société
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