Logiciel personnalisé : choisir le bon régime de propriété intellectuelle
Cet article fait partie du dossier :
Propriété intellectuelle et commande publique
Un acheteur qui souhaite un logiciel spécifique à ses besoins, encourt un surcoût si le régime de propriété intellectuelle est inapproprié. Le CCAG-TIC propose deux options : la concession ou la cession des droits. Mais encore faut-il que le pouvoir adjudicateur sache les appréhender ! D’autant qu’il est dans l’obligation de compléter le régime choisi…
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