Les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?

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La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France remonte les bretelles d’une association qui gère un établissement de santé privé d’intérêt collectif. Cette dernière n'a pas appliqué les règles de la commande publique dans le cadre des achats de l'hôpital. La juridiction financière explique, dans son rapport d’observation, les raisons de la soumission à ce corpus.

« Il existe encore des acheteurs publics qui s’ignorent », glisse Maître Grégory Berkovicz (GB2A), dans une interview à venir d’achatpublic.info portant sur la corruption. Des acteurs se dérobent au code de la commande publique (CCP) par méconnaissance de son champ d’application organique, relève à cette occasion l’avocat. Le récent rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes

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