Un ensemble contractuel de marketing et d'exploitation de réseau admis par le Conseil d'Etat

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Des contrats signés à des dates différentes, avec des durées non identiques, peuvent former un « ensemble contractuel » indivisible, selon le Conseil d’Etat. La Haute juridiction vient d’assouplir sa position en la matière, à l’occasion du pourvoi d’un ancien président d’une chambre de commerce et d’industrie, à l’encontre d’un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière qui l’avait condamné pour non respect des règles de la commande publique.

A l’automne dernier, on vous rapportait la condamnation d’un ancien président de la CCI de La Rochelle par la Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF), à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières (CJF). Cette disposition sanctionne toute atteinte aux règles relatives à l’exécution des dépenses publiques. Le Conseil d’Etat vient d&rs

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