Candidatures simultanées de filiales : c'est à l'acheteur public d'enquêter
Cet article fait partie du dossier :
Candidature "particulière" : présence de plusieurs filiales
Deux décisions récentes concernent la candidature de filiales d’un même groupe sur un même marché. La première est rendue par l’Autorité de la concurrence ; l’autre par le Conseil d’Etat. Il est donc temps de faire le point sur ce que doit faire l’acheteur public dans une telle situation.
Par une décision du 25 novembre 2020 (n° 20-D-19), l’Autorité de la concurrence prend acte de la jurisprudence européenne. La candidature de filiales d’un même groupe sur un même marché ne peut être qualifiée d’entente, les entités étant une même entreprise au sens du droit de la concurrence (relire "La réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Juriste commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Vendée
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04