
La représentativité de l'avocat hors phase contentieuse
Cet article fait partie du dossier :
Réclamation du titulaire
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions de la représentation d’un opérateur par un avocat pour toute contestation d’acte d’exécution du marché, hors phase contentieuse devant une juridiction. L’occasion de lever des ambiguïtés, issues de la lecture du CCAG, à l’égard de la personne physique désignée par l’entreprise, titulaire du marché, chargée de la représenter au cours de l’exécution…


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 06h07