Marchés de prestations juridiques &quot;hors code&quot; : tempête dans un verre d’eau ?

Marchés de prestations juridiques "hors code" : tempête dans un verre d’eau ?

Info du jour

 17/12/2020
 Jean-Marc Joannès

0 Commentaire

Cet article fait partie du dossier :

Prestation de représentation légale

[Interview] Fin de la mise en... (Mathieu Laugier) 08/11/2021
[Tribune] Loi Asap : quel avenir... (Kévin Holterbach) 04/02/2021
Marchés de prestations juridiques... (Jean-Marc Joannès) 17/12/2020
Prestation juridique : la... (Mathieu Laugier) 17/06/2019

La loi ASAP exclut du champ d’application du code de la commande publique les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique. Un retour au régime précédent. Une bonne nouvelle pour les avocats ? Leur appréciation n’est pas aussi tranchée que l’on pourrait imaginer de prime abord.

Jean Maïa, alors Directeur des affaires juridiques de Bercy en avait quasiment fait une affaire de principe : « … les principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats sont de nature constitutionnelle et il n’y a pas d’incompatibilité entre les règles de la commande publique et celles régissant cette profession &raq