La clause de préservation de l’emploi : l’autre facette de la clause sociale

Info du jour

Une clause sociale dans un marché public ne se résume pas uniquement à une clause d’insertion professionnelle. D’autres objectifs sociaux peuvent être visés, tels que le maintien des salariés en cas de changement du titulaire. Un guide vient de paraître à ce titre, dédié à la « clause de préservation de l’emploi ». Un dispositif qui résulte des limites de l’obligation légale de reprise du personnel. La rédaction échange avec ses auteurs…

L’obligation légale de reprise du personnel découle de l’article L.1224-1 du code du travail : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise». Cette disposition n&rsqu

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