[Au plus près des TA] Pas de traitement de faveur à l’égard des sous-sous-critères

Info du jour

Critères d’attribution et sous-critères... à maintes reprises, les magistrats reviennent sur la règle à suivre. Cette fois-ci, un tribunal administratif se penche sur les sous-sous-critères dans une ordonnance de mars, commentée par Maître Nicolas Lafay dans cette chronique. Mais avant, l’avocat s’intéresse à une autre décision de justice du même mois relative à l’usage de la procédure avec négociation…

Nous commentons régulièrement ici des décisions qui censurent le recours à la procédure avec négociation, les juges considérant que les conditions de recours limitativement énumérées à l’article R.2124-3 du Code de la commande publique ne sont pas remplies.   Recours à la procédure avec négociation : un peu de souplesse Or, dans la présente affaire (TA Réunio

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