[Au plus près des TA] Candidat en redressement et attributaire avec des attestations désuètes : gare au contentieux !

Info du jour

Maître Nicolas Lafay met en lumière dans cette chronique notamment deux affaires de tribunaux administratifs dans lesquels, d’un côté, un candidat en redressement judiciaire a été exclu ; de l’autre, un attributaire a remis des attestations fiscales désuètes, ayant conduit à l’annulation de la procédure…

La question, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a répondu au cœur de l’été, risque malheureusement de se poser de plus en plus fréquemment aux acheteurs compte tenu du contexte économique actuel : la recevabilité d’une candidature lorsque l’opérateur est en redressement judiciaire   Entreprise en redressement judiciaire : rejeter ou accepter la candidature  Après avoir

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