[Tribune] Obtention des justificatifs de non exclusion : "Avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure…ce n’est pas trop tard !"

Tribune

Selon Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d'Or et vice-président de l'Association des acheteurs publics (AAP), la décision du Conseil d'Etat "Commune de Strasbourg" du 26 octobre 2023, certes, conforte la pratique de certains acheteurs. Mais elle sème un certain trouble juridique. Elle s’inscrit en faux de la lettre même de l’article R.2144-7 du code, lequel prescrit l’obtention des documents auprès du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, soit avant l’attribution de celui-ci.

Les articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique définissent des situations devant entraîner l’exclusion des opérateurs se trouvant dans l’une ou l’autre de celles-ci. Ces articles débutent par une formulation identique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui […] ». L’article R. 2144-4 du même code dispose que « seul le candidat auquel

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