[Tribune] "Un contrat de bail conclu par une personne publique n'est pas un marché public". Vraiment ?

Tribune

Par sa décision n° 4278 du 3 juillet 2023, le Tribunal des conflits considère qu'un contrat de bail conclu entre une personne publique (preneur) et une personne privée (bailleur) pour les besoins de la première n'est pas un marché public. Ce qui interroge Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d'Or et vice-président de l'Association des acheteurs publics (AAP)

Dans l'affaire objet du conflit négatif de compétence entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif, le preneur du bail conclu en 2017 était une commune, soumise dès lors à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors en vigueur. Le Tribunal des conflits (n° 4278, 3 juillet 2023) juge que le contrat de bail n'est pas un marché public (relire aussi "Un bail conclu entre une

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